ATTENTION:
La loi AGEC impose aux organisateurs d’évènements la mise à disposition gratuite d’eau potable:
Publiée le 10 février 2020, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie circulaire (loi n°2020-105) a pour objectifs de réduire progressivement l’utilisation d’emballages plastiques, de ralentir l’obsolescence programmée ou encore de lutter contre le gaspillage à grande échelle. Le réemploi solidaire ainsi que « le mieux produire » sont aussi des axes de travail mis en avant par cette loi qui a pour ambition de mettre fin au plastique à usage unique d’ici 2040. Un calendrier d’application des dispositions a été mis en place pour permettre de franchir chaque année de nouvelles étapes afin que les paroles soient suivies par des actes concrets. Jusqu’alors, une dizaine de décrets sont sortis entre février 2020 et aujourd’hui, on peut remarquer petit à petit les changements que cela a produits sur notre consommation quotidienne. Le prochain gros objectif de cette loi devra être atteint en janvier 2025 avec la volonté d’introduire sur le marché 100 % de plastiques recyclés.
Cette loi constitue une grande avancée dans de nombreux domaines afin de changer notre manière de consommer et c’est notamment le cas pour le secteur de l’événementiel.
Le secteur de l’événementiel concerné
Les Etablissements recevant du public (ERP) vont eux aussi devoir changer quelques – mauvaises – habitudes et se soumettre aux nouvelles réglementations de cette loi AGEC. Sont concernés les ERP de catégories 1, 2 et 3, pour des événements organisés à la fois en intérieur et en extérieur. Deux décrets sont destinés directement à ces organisateurs d’événements. Ils concernent la distribution et l’acheminement de l’eau à destination des participants. Une première étape a été franchie au 1er janvier 2021 avec l’interdiction pour les ERP de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique lors d’événements afin une nouvelle fois de réduire l’impact carbone des événements. La publication de nouveaux décrets en janvier 2022 va permettre de franchir un pas supplémentaire en ce qui concerne la distribution d’eau pour les participants.
Loi AGEC et fontaine à eau contre le gaspillage
Désormais, les organisateurs d’événements sont tenus de s’équiper de points d’eau potable accessibles et gratuits pour le public. Cette obligation s’applique à tous les événements qui reçoivent un minimum de 300 personnes incluant les clients, les salariés et les visiteurs. Au niveau quantitatif, une fontaine doit être installée pour chaque tranche de 300 personnes. Ces dernières doivent être indiquées avec une signalétique et seront accessibles librement et sans frais.
Les établissements recevant du public vont donc devoir trouver rapidement des solutions pour faire face à ces nouvelles contraintes.
DECLARATION D’EVENEMENT AUPRES DE LA MUNICIPALITE:
Pour le bon déroulement de votre évènement, nous vous conseillons vivement de prendre attache avec les services communaux afin de déclarer votre évènement à la municipalité de Saint Joseph.
Si votre évènement se déroule sur la voie publique, vous devez demandez un arrêté de circulation ou de stationnement.
Si votre évènement à une buvette vous devez obtenir un arrêté de buvette par la municipalité.
Nous vous conseillons aussi de vous de lire la réglementation préfectoral sur le débit de boissons temporaires en cliquant sur le lien suivant: https://www.loire.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/Communiques-2025/Reglementation-des-horaires-d-ouverture-et-de-fermeture-des-debits-de-boissons-dans-la-Loire?fbclid=IwY2xjawJ0ObZleHRuA2FlbQIxMABicmlkETFReW5BbU5nd1hLaWtJRVRtAR44n4fYyygPikb7gT0V9zXfkGo4tqxHBLQp9FeMOHc4XdOtk2pGgctovBbKSw_aem_gqBHj3abUlr3ZLf5qRC_Ww
DECLARATION SACEM:
Vous êtes soumis au règlement de la Sacem dès lors que vous diffusez de la musique pour un événement public, que vous soyez un établissement privé ou une association. Principale source législative et réglementaire : Article L122-4 – Code de la propriété intellectuelle.
Rendez-vous sur le site https://www.sacem.fr pour effectuer vos déclarations.
DECLARATION DE GRANDS EVENEMENTS:
Vous organisez un évènement qui pourrait regrouper plus de 1500 personnes au même moment, vous devez obligatoirement faire une déclaration de grands évènements auprès de la Préfecture de la Loire. Vous trouverez ci-après le document à télécharger et à retourner par mail au service préfectoral pour la sécurité. pref-grands-rassemblements@loire.gouv.fr